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Réglement Départemental
Article mis en ligne le 7 mars 2012
dernière modification le 29 avril 2014

par Mauricette
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Mairie de Saint Félix

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL (à conserver)

Article 7 - Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.

A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

  • du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00 et de 14 H00 à 19H00
  • les samedis de 9H00 à 12H00 et de 15H00 à 19H00
  • les dimanches et jours fériés de 10H00 à 12H00.

Des dispositions plus restrictives peuvent être prescrites par arrêté municipal, en fonction de situations spécifiques locales.

Article 9 - les propriétaires d’animaux, en particulier de chiens, ou ceux qui en ont la garde, sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, sans pour cela porter atteinte à la santé de l’animal

Les sanctions pénales sur le fondement du Code de la santé Publique (articles R. 1337-6 à 10)

En cas d’infraction aux dispositions du code de la santé publique, le contrevenant encourt :

- une amende de 5e classe de 1500 € au plus, pour les bruits provenant d’activités ou de chantiers, cette amende étant aggravée en cas de récidive (R. 1337-6) ce qui implique l’inscription au casier judiciaire ;

- une amende de 3e classe de 450 € au plus, pour les bruits de comportement (R. 1337-7)

- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction, ou de la chose qui en est le produit (R. 1337-8) ;

- le fait de faciliter sciemment par aide ou assistance est puni des mêmes peines (R. 1337-9)

Les basses-cours sont tenues à quelques règles tant en matière sanitaire qu’en ce qui concerne le bruit. Ainsi donc, l’article 26 du règlement sanitaire départemental dit bien que « les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d’entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que besoin pour ne pas incommoder le voisinage : odeurs, insectes, rongeurs ».

Le chant du coq, le gloussement des dindons, le caquètement des poules, le cancan des canards etc., sont disons des bruits normaux de voisinage à la campagne. Cependant lorsqu’ils deviennent anormaux, c’est-à-dire répétitifs, intenses, sans répit, de jour comme de nuit, la réglementation sur le bruit de voisinage et de comportement s’applique. Prenons un coq, son « cocorico » au lever comme au coucher du soleil, c’est normal. Par contre s’il chante de façon répétée, nuit et jour, c’est un comportement anormal et donc un trouble de voisinage. Les propriétaires ou les détenteurs des animaux de basse-cour sont alors responsables si le bruit qu’ils causent devient un trouble anormal de voisinage (article 1385 du code civil).

Rappel : Toute construction, non temporaire (+ de 3 mois) comprise entre 5 et 20 m2 doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

Les feux sont interdits. (Ce qui se justifie surtout en été, lorsque les fenêtres sont ouvertes....)

Mot du maire :

Plusieurs habitants l’ayant demandé, je vous informe donc de certains extraits de lois sur les nuisances de voisinage. Ce n’est pas que de la législation, c’est avant tout une question de savoir-vivre et de bonne intelligence. Il faut d’un côté comprendre qu’on habite la campagne, mais d’un autre côté qu’on n’habite pas sur une île déserte....Il est bien agréable de pouvoir manger ou prendre l’apéritif sur son terrain (lorsque le temps le permet), si c’est pour le faire entre une tronçonneuse et une tondeuse, on peut regretter la ville…Vous avez prévu une fête chez vous, prévenez vos proches voisins, avertis, ils seront moins enclin à faire des réflexions....

Enfin, si un problème intervient entre vous et votre voisin, parlez-en ensemble, si un accord n’est pas possible, venez en parler à la mairie, j’interviendrai directement ou par écrit, ne déposez plainte en gendarmerie qu’en dernier lieu…

En conclusion, si vous pensez à vos voisins plus d’une fois par an, on pourrait peut-être envisager de participer l’année prochaine à "la fête des voisins", mais à condition que cette fête ne soit pas un vain mot…


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